Le compte personnel de formation

Synthèse

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.

Quels sont les objectifs du CPF

Le CPF permet notamment :

d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)

ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences

ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

ou de réaliser un bilan de compétences

ou de créer ou reprendre une entreprise

ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Qui peut bénéficier d'un CPF

Le CPF s'adresse à toute personne :

Salarié

Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée

Conjoint collaborateur

À la recherche d'un emploi

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l'employeur ?

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois. L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation. En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Qui finance le CPF

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

1)Cas général et travailleur indépendant

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

2)Salariée non qualifié

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

un diplôme de CAP/BEP

ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

3)Salarié bénéficiant de l'obligation d'emploi

L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi correspond à l'une des situations suivantes :

Travailleur reconnu handicapé

Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente

Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale

Bénéficiaire d'une pension militaire

Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Titulaire de la carte mobilité inclusion

Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Comment est assurée la rémunération durant le CPF

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.