Centre de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des formations, diplomantes et qualifiantes, proposées par Science & Sport.

L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

Dédit ou abandon

a) En cas de résiliation de la présente convention par le stagiaire à moins de 10 jours francs pour informer l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception avant le début d’une des actions mentionnées, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action.

b) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs  avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

Date d’effet et durée de la convention

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour se prononcer sur  le litige.

Ce que prévoit le code du travail.
L. 6353-3 : Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
L. 6353-4 : Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le
dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1º La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que
les effectifs qu'elles concernent ;
2º Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les
qualifications auxquelles elle prépare ;
3º Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les
modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les
moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des
connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4º Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le
contrat ;
5º Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation
anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
L. 6353-5 : Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se
rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
L. 6353-6 : Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de
rétractation prévu à l’article L. 6353-5.
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action
de formation.
L. 6353-7 : Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la
formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées
sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les clauses de dédommagement, réparation ou dédit sont facultatives.

Les co-contractants choisiront de les conserver et donc de compléter le paragraphe ou de le supprimer. Dans ce dernier cas, seul l’article L.6354-1 du code du travail s’appliquera et les absences ne seront en aucun cas facturées.